Quelle est la législation sur l’IVG ?
En France, il existe des dispositions légales précises au sujet de l'avortement. Tu trouveras ici un aperçu des principales règlementations.
L’avortement est-il légal en France ?
En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, c'est-à-dire qu'elle n'est plus punie par la loi. Un avortement doit cependant se dérouler dans un certain cadre légal, que nous présentons ici.
Respect des délais légaux
Pour qu’un avortement soit légal, certains délais doivent être respectés. Ils diffèrent selon la méthode utilisée :
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Pour une IVG médicamenteuse : jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée).
- Pour une IVG chirurgicale : jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée).
ℹ️ Pour plus d’infos : Jusqu’à quand peut-on avorter ?
La loi prévoit une exception à cela : Si une équipe de médecins atteste que la santé du bébé ou celle de la mère est gravement en danger, un avortement est possible sans restriction de délai. Dans ce cas, on parle d’interruption médicale de grossesse (IMG).
Prise en charge par des professionnels de santé habilités
Un avortement ne peut être pratiqué que par un médecin ou une sage-femme travaillant dans un cabinet médical, un établissement de santé public ou privé, en centre de santé ou de santé sexuelle.
ℹ️ Pour en savoir plus : Où peut-on avorter ?
Entretien préalable obligatoire pour les mineures
Il est prévu par la loi que toute femme mineure se rende à un entretien psycho-social avant de pouvoir recourir à une IVG. L'objectif de cet entretien est qu’elle puisse bénéficier d’un soutien psychologique et de conseils appropriés à sa situation.
Cet entretien est également proposé à toute femme majeure, qui peut y recourir à tout moment (même après une IVG si elle le souhaite).
ℹ️ En savoir plus : Entretien psycho-social
Une décision libre et personnelle
Il est important qu'aucune femme ne soit influencée ou contrainte à avorter contre sa volonté. C'est pourquoi la contrainte à l’avortement est considérée comme un délit en France.
Je n’arrive pas à me décider : que faire ?
Si tu es toi-même confrontée à la question d’avorter ou non, tu es probablement préoccupée par bien d'autres aspects que les aspects juridiques. Nous serions heureuses de pouvoir t’accompagner un peu si tu le souhaites.
Si tu te sens seule ou si tu ressens le besoin de te confier à quelqu’un, n’hésite pas à t’adresser à une personne de confiance qui peut avoir du recul sur la situation et regarder avec toi quelles sont les différentes possibilités.
Nos tests peuvent aussi t’aider à faire le point sur ce qui est important pour toi et pour ta décision.
Voici quelques-unes de nos ressources de conseils :
- ⚖️ Avorter ou non ? – Faire le test IVG
- ⏳ Jusqu’à quand puis-je avorter ? – Calcule le temps que tu as
- 💰 Combien coûte une IVG ?
- 👥 Test de personnalité
